<\/p>\n\n\n\n
1.1 \u2013\u00a0Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent de plein droit \u00e0 toute vente de mod\u00e8les 3D g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou num\u00e9ris\u00e9s et d’impressions 3D par VOXEL HERITAGE (ci-apr\u00e8s le Fournisseur) ; ainsi qu\u2019\u00e0 toute prestation de service concernant la captation ou la num\u00e9risation 3D.<\/p>\n\n\n\n
1.2 \u2013 Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent tant aux personnes physiques non commer\u00e7antes pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de consommateurs au sens du droit positif, qu\u2019aux personnes physiques ou morales commer\u00e7antes. Ces personnes \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s sous le vocable de Client.<\/p>\n\n\n\n
1.3 \u2013 Les pr\u00e9sentes conditions sont remises en m\u00eame temps que le devis et\/ou bon de commande mentionnant les coordonn\u00e9es auxquelles les r\u00e9clamations peuvent \u00eatre adress\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
1.4 \u2013 Toute commande implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9valent sur toutes les autres conditions, \u00e0 l\u2019exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par le Fournisseur. Le seul fait pour le Fournisseur de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019une ou plusieurs conditions figurant aux pr\u00e9sentes ne vaut pas renonciation par celui-ci \u00e0 leur application.<\/p>\n\n\n\n
1.5 \u2013 Tout autre document que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et notamment catalogues, prospectus, publicit\u00e9s, notices, n\u2019a qu\u2019une valeur informative et indicative, et non contractuelle.<\/p>\n\n\n\n
2.1 \u2013 PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/p>\n\n\n\n
Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Fournisseur, seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ces documents, et doivent lui \u00eatre rendus \u00e0 sa demande.<\/p>\n\n\n\n
Le Client s\u2019engage \u00e0 ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Fournisseur et s\u2019engage \u00e0 ne les divulguer \u00e0 aucun tiers.<\/p>\n\n\n\n
2.2 \u2013 DROIT A L\u2019IMAGE<\/p>\n\n\n\n
Lors de la r\u00e9alisation de la prestation de services, le Fournisseur ne filmera et ne photographiera pas de personnes physiques dans tous les \u00e9l\u00e9ments de sa personnalit\u00e9 ; \u00e0 savoir : la voix, la silhouette, le domicile etc., lorsque ces \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Si le Client souhaite la pr\u00e9sence de personnes physiques identifiables sur le film tourn\u00e9 ou sur les photos prises, il devra au pr\u00e9alable recueillir leur accord, expr\u00e8s et non \u00e9quivoque.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir au Fournisseur des informations et documents complets, exacts et dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires sans que ce dernier ne soit tenu d\u2019en v\u00e9rifier le caract\u00e8re complet ou l\u2019exactitude.<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause (vente ou prestation de services), le Fournisseur ne pourra \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019utilisation par le Client des images film\u00e9es ou r\u00e9alis\u00e9es par lui ou pour son compte.<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, le Client est seul responsable des cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res attach\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation qu\u2019il fait des prises de vue qu\u2019il r\u00e9alise ou qu\u2019il utilise.<\/p>\n\n\n\n
2.3 \u2013 DROIT D\u2019AUTEUR<\/p>\n\n\n\n
Le Client reste seul propri\u00e9taire des \u00e9l\u00e9ments originaux figurant sur les photos et\/ou vid\u00e9os r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des prestations r\u00e9alis\u00e9es par le Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
Le client peut accorder au Fournisseur sans limitation g\u00e9ographique ni temporelle, le droit utiliser de mani\u00e8re interne \u00e0 des fins publicitaires et pour la dur\u00e9e de protection par le droit d\u2019auteur, des extraits d\u2019\u00e9l\u00e9ments photographi\u00e9s ou film\u00e9s par le Fournisseurs pour le Client. En cas de refus du Client d\u2019accorder cette autorisation, mention en sera faite express\u00e9ment sur le devis et\/ou le bon de commande.<\/p>\n\n\n\n
Pour autant, le Fournisseur ne dispose d\u2019aucun droit pour distribuer, commercialiser, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de mettre \u00e0 disposition ou de conc\u00e9der l\u2019utilisation de ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments \u00e0 des tiers sans l\u2019accord du Client.<\/p>\n\n\n\n
Sauf mention \u00e9crite contraire explicite lors de la contractualisation, le Fournisseur est express\u00e9ment autoris\u00e9e \u00e0 utiliser le nom du Client ou tout autre signe distinctif lui appartenant \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence commerciale notamment dans des pr\u00e9sentations commerciales, \u00e0 destination de prospects ou de clients, dans des communiqu\u00e9s de presse indiquant les r\u00e9f\u00e9rences commerciales, sur son site internet, sur ses pages entreprises des r\u00e9seaux sociaux ou dans le cadre de la publication de t\u00e9moignages.<\/p>\n\n\n\n
CONSERVATION DES DONNEES :<\/p>\n\n\n\n
Si la conservation des donn\u00e9es client ne sont pas sp\u00e9cifique (clause particuli\u00e8re dans le contrat), leur dur\u00e9e de conservation par VOXEL HERITAGE est limit\u00e9e dans le temps\u00a0:<\/p>\n\n\n\n
Lien de t\u00e9l\u00e9chargement \/ livraison : 1 mois<\/p>\n\n\n\n
Donn\u00e9es brutes : 24 mois<\/p>\n\n\n\n
Donn\u00e9es trait\u00e9es : 12 mois<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s un d\u00e9lai de 15 jours, en absence de retour, les donn\u00e9es envoy\u00e9es seront consid\u00e9r\u00e9es comme compl\u00e8tes et conformes.<\/p>\n\n\n\n
3.1 \u2013 DEFINITION<\/p>\n\n\n\n
Par commande, il faut entendre toute acceptation du devis et\/ou bon de commande \u00e9tabli par le Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
3.1.1 \u2013 Concernant la vente de mod\u00e8les 3D g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ou num\u00e9ris\u00e9s, le devis et\/ou bon de commande pr\u00e9cisera notamment :<\/p>\n\n\n\n
3.1.2 \u2013 Concernant la vente d’impressions 2D, le devis et\/ou bon de commande pr\u00e9cisera notamment : <\/p>\n\n\n\n
3.1.3 \u2013 Concernant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation de services, le devis et\/ou bon de commande pr\u00e9cisera notamment :<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations propos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le contrat (de vente et\/ou de prestation de services) est r\u00e9put\u00e9 conclu et irr\u00e9vocable \u00e0 la date r\u00e9ception de :<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9alablement \u00e0 cette date, et conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, les pr\u00e9sentes conditions sont mises \u00e0 la disposition de tout Client qui en fait la demande.<\/p>\n\n\n\n
3.2 \u2013 Modification<\/p>\n\n\n\n
3.2.1 \u2013 Les commandes transmises sont irr\u00e9vocables pour le Client, sauf acceptation \u00e9crite de la part du Fournisseur. En cas d\u2019annulation, l\u2019acompte reste la propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
3.2.2 \u2013\u00a0Toute demande de modification de la composition ou du volume d\u2019une commande pass\u00e9e par un Client ne pourra \u00eatre prise en compte par le Fournisseur, que si la demande est faite par \u00e9crit y compris courrier \u00e9lectronique, et est parvenue au Fournisseur, au plus tard 8 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande initiale et au moins 8 jours avant la r\u00e9alisation de la mission.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, toute modification souhait\u00e9e par le Client au cours de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de services (demande suppl\u00e9mentaire \/ changement de lieu \u2026), fera l\u2019objet d\u2019une mention manuscrite sur le devis et\/ou le bon de commande et contresign\u00e9 sur place tant par le Client que par le Fournisseur si la modification est compatible avec la l\u00e9gislation et les conditions de la mission.<\/p>\n\n\n\n
3.2.3 \u2013 En cas de modification de la commande concernant une vente par le Client qualifi\u00e9 de professionnel, le Fournisseur sera d\u00e9li\u00e9e des d\u00e9lais convenus pour son ex\u00e9cution. En cas de modification de la commande par le Client qualifi\u00e9 de consommateur, un nouveau d\u00e9lai de livraison sera convenu.<\/p>\n\n\n\n
4.1 \u2013 Pour le Client qualifi\u00e9 de consommateur :<\/p>\n\n\n\n
La livraison s\u2019effectuera par transfert informatique ou par voie postale, conform\u00e9ment au d\u00e9lai stipul\u00e9 sur le devis et\/ou le bon de commande.<\/p>\n\n\n\n
A d\u00e9faut de toute livraison dans les sept jours apr\u00e8s expiration dudit d\u00e9lai, sauf cas de force majeure, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la r\u00e9solution de la vente, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n
Le Client prendra r\u00e9ception des produits command\u00e9s dans le d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019avis de mise \u00e0 disposition adress\u00e9 par tout moyen par le Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Fournisseur pourra de plein droit r\u00e9soudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure pr\u00e9alable, en application des dispositions de l\u2019article 1657 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
4.2 \u2013 Pour le Client qualifi\u00e9 de professionnel :<\/p>\n\n\n\n
4.2.1 \u2013 D\u00e9lai<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre informatif et indicatif, ceux-ci d\u00e9pendant notamment du nombre et de l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des commandes effectu\u00e9es aupr\u00e8s du Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
Le Fournisseur s\u2019efforce de respecter les d\u00e9lais de livraison qu\u2019il indique dans son devis et\/ou bon de commande, en fonction du d\u00e9lai logistique de r\u00e9f\u00e9rence dans la profession, et \u00e0 ex\u00e9cuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contr\u00f4le, telles que gr\u00e8ves, gel, incendie, temp\u00eate, inondation, \u00e9pid\u00e9mie, difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.<\/p>\n\n\n\n
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 aucune p\u00e9nalit\u00e9 ou indemnit\u00e9, ni motiver l\u2019annulation de la commande.<\/p>\n\n\n\n
4.2.2 \u2013\u00a0Livraison<\/p>\n\n\n\n
La livraison s\u2019effectuera par transfert informatique ou par voie postale, conform\u00e9ment au d\u00e9lai stipul\u00e9 sur le devis et\/ou le bon de commande.<\/p>\n\n\n\n
Si le Client souhaite \u00eatre livr\u00e9 par transporteur, les livraisons sont effectu\u00e9es aux frais du Client \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur le devis et\/ou bon de Commande.<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, le transfert des risques sur les produits vendus par le Fournisseur s\u2019effectue \u00e0 la remise des produits au transporteur ou \u00e0 la sortie du si\u00e8ge social du Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
\u00a05.1 \u2013\u00a0La prestation de services propos\u00e9e par le Fournisseur consiste \u00e0 r\u00e9aliser des photos, vid\u00e9os, num\u00e9risations.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 l\u2019appareil utilis\u00e9 serait la propri\u00e9t\u00e9 du Client, ce dernier devra assurer le mat\u00e9riel contre tous les risques li\u00e9s \u00e0 ce type de prestation de services, afin de couvrir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dommages \u00e9ventuels pouvant arriver au(x) mat\u00e9riel(s) pr\u00eat\u00e9s ainsi qu\u2019aux tiers. Le Client devra \u00eatre en mesure de justifier de cette assurance, ni\u00a0le Fournisseur ni son assureur ne pourront \u00eatre tenus pour responsable des d\u00e9g\u00e2ts qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s au mat\u00e9riel ainsi fourni ou aux tiers, ni poursuivit d\u2019une quelconque mani\u00e8re. Par cons\u00e9quent, le Client et ses Assureurs renoncent \u00e0 tout recours contre le Fournisseur.<\/p>\n\n\n\n
5.2 \u2013\u00a0En cas d\u2019intervention dans les locaux du Client, le prestataire s\u2019engage \u00e0 respecter les obligations en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 dont le Fournisseur lui communiquera la teneur, sous r\u00e9serve que son personnel se voit accorder une protection identique \u00e0 celle accord\u00e9e aux employ\u00e9s du prestataire.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Si les conditions ne sont pas r\u00e9unies au jour et heure pr\u00e9vus, le Fournisseur et le Client devront fixer d\u2019un commun accord l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de services \u00e0 une autre date, des frais de standby pourront alors \u00eatre appliqu\u00e9s au Client. <\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client ne souhaiterait pas reporter l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 une autre date, le Fournisseur conserverait l\u2019acompte vers\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive et forfaitaire, outre le remboursement des frais qu\u2019il aurait engag\u00e9s pour l\u2019ex\u00e9cution de ladite prestation. <\/p>\n\n\n\n
5.3 \u2013 La prestation est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse et selon les conditions indiqu\u00e9es par le Client sur le devis et\/ou le bon de commande. <\/p>\n\n\n\n
5.4 \u2013\u00a0Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission, le Fournisseur devra disposer d\u2019un temps de pr\u00e9paration pour ses \u00e9quipements qui sera pr\u00e9cis\u00e9 dans le devis et\/ou le bon de commande. <\/p>\n\n\n\n
5.5 \u2013 Une fois la mission r\u00e9alis\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions vis\u00e9es supra, la r\u00e9alisation d\u2019autres actions similaires pourra faire l\u2019objet d\u2019une adjonction et incidemment d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire qui seront port\u00e9s sur le devis et\/ou le bon de commande. <\/p>\n\n\n\n
5.6 \u2013 Les livrables sont remise au Client sur support num\u00e9rique (cl\u00e9 USB \/ disque dur ou Cloud) \u00e0 r\u00e9ception du paiement du solde du prix.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s un d\u00e9lai de 15 jours, en absence de retour, les donn\u00e9es envoy\u00e9es seront consid\u00e9r\u00e9es comme compl\u00e8tes et conformes.<\/p>\n\n\n\n
5.7 \u2013 En cas d\u2019op\u00e9ration pr\u00e9vue en ext\u00e9rieur, VOXEL HERITAGE ne saurait \u00eatre tenu pour responsable si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou la coactivit\u00e9 emp\u00eachaient la mission de se d\u00e9rouler correctement, dans ce cas, des frais de standby et \u00e9ventuellement d\u2019h\u00e9bergement pourront \u00eatre appliqu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Le Fournisseur conserve la propri\u00e9t\u00e9 du bien jusqu\u2019au paiement complet et effectif du prix par le Client.<\/p>\n\n\n\n
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques que peut courir ou occasionner le bien vendu, \u00e0 compter de la livraison.<\/p>\n\n\n\n
Le Client s\u2019engage, jusqu\u2019au complet paiement du prix, \u00e0 ne pas transformer ni incorporer ledit bien, ni \u00e0 le revendre ou le mettre en gage, \u00e0 peine de revendication imm\u00e9diate du bien par le Fournisseur, les frais et risques de la restitution du bien vendu \u00e9tant \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p>\n\n\n\n
7.1 \u2013 Prix<\/p>\n\n\n\n
Compte tenu de la diversit\u00e9 des produits et des prestations propos\u00e9es, les prix des produits et services vendus sont ceux figurant sur le devis \u00e9tabli par le Fournisseur au Client.<\/p>\n\n\n\n
Ces prix sont, \u00e0 la date stipul\u00e9e sur le devis, fermes et d\u00e9finitifs.<\/p>\n\n\n\n
Ils sont exprim\u00e9s en monnaie l\u00e9gale et stipul\u00e9s hors taxes, le montant de la TVA applicable est indiqu\u00e9e sur le devis (pour les Clients situ\u00e9s dans la zone CEE et sur fourniture du N\u00b0 de TVA intracommunautaire le Clients pourra \u00eatre dispens\u00e9 de TVA), les frais de livraison sont en sus le cas \u00e9ch\u00e9ant, emballage compris.<\/p>\n\n\n\n
Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ses formules et ses tarifs \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Pour autant, ces modifications n\u2019auront aucune incidence sur les contrats en cours.<\/p>\n\n\n\n
Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter sans pr\u00e9avis sur ses tarifs et sur les contrats en cours, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.<\/p>\n\n\n\n
7.2 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement<\/p>\n\n\n\n
Sauf autres modalit\u00e9s pr\u00e9vues express\u00e9ment par les conditions particuli\u00e8res, le paiement du prix s\u2019effectue de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n
Pour la vente de mod\u00e8les, num\u00e9risation, impression 3D\u00a0: 100% \u00e0 la commande<\/p>\n\n\n\n
Pour les prestations de service\u00a0: 100% \u00e0 la remise des livrables, r\u00e9ception de facture.<\/p>\n\n\n\n
Aucune nouvelle commande ne pourra \u00eatre prise en compte \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un complet paiement \u00e0 cette date.<\/p>\n\n\n\n
8.1 \u2013 D\u00e9fauts apparents<\/p>\n\n\n\n
Le Fournisseur ne donne aucune garantie des d\u00e9fauts apparents pouvant affecter le bien contractuel qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par le Client au jour de la r\u00e9ception dudit bien, en application des dispositions de l\u2019article 1642 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
Est r\u00e9put\u00e9 apparent tout d\u00e9faut pouvant \u00eatre d\u00e9cel\u00e9 par le Client apr\u00e8s un examen normal de la chose vendue.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
8.2 \u2013 Garantie l\u00e9gale accord\u00e9e aux seuls Clients qualifi\u00e9s de consommateurs<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs et uniquement pour le Client qualifi\u00e9 de consommateur, Les dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent ne sont pas exclusives de l\u2019application de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s des articles 1641 et suivants du Code civil, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article R.211-4 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
10.1 \u2013 P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/p>\n\n\n\n
A d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, des p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9gales trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur \u00e0 la date de la commande seront appliqu\u00e9es \u00e0 compter du premier jour de retard.<\/p>\n\n\n\n
Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n
Tout paiement qui est fait au Fournisseur s\u2019impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commen\u00e7ant par celles dont l\u2019exigibilit\u00e9 est la plus ancienne.<\/p>\n\n\n\n
10.2 \u2013 Indemnit\u00e9s pour frais de recouvrement<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L441-6 du Code de commerce, tout Client qualifi\u00e9 de professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Fournisseur d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les frais de recouvrement expos\u00e9s seront sup\u00e9rieurs au montant de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de demander une indemnisation compl\u00e9mentaire, sur justification.<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente seront r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n
Tout litige r\u00e9sultant de la formation, de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat sera de la comp\u00e9tence :<\/p>\n\n\n\n
Des tribunaux du ressort de NANTES, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie concernant les Clients qualifi\u00e9s de professionnels,<\/p>\n\n\n\n
Des tribunaux dont la comp\u00e9tence est attribu\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit commun pour les Clients qualifi\u00e9s de consommateurs.<\/p>\n\n\n\n
[1]<\/a> https:\/\/www.economie.gouv.fr\/particuliers\/garantie-legale-conformite<\/p>\n\n\n\n